Permis de construire et autorisations d’urbanisme

Le service urbanisme

Qu’est-ce l’urbanisme ?

Définition : c’est l’application du droit des sols, c’est-à-dire, au travers des différentes autorisations préalables, le contrôle d’une utilisation des sols conforme aux règles établies par les documents de planification ou les règles générales d’urbanisme.

Les règles d’urbanisme :

• S’imposent à tous, particuliers et administrations même lorsqu’aucune autorisation n’est requise. Leur non-respect est pénalement sanctionné
• Ne règlent pas les problèmes de droit privé : vue, ensoleillement, servitudes de passage… ;
  les autorisations sont toujours délivrées « sous réserve du droit des tiers »
• Sont indépendantes des règles de construction (sauf en matière de sécurité incendie et d’accessibilité pour les établissements recevant du public ; et de sécurité pour les immeubles de grande hauteur)

Qu’est-ce que le PLU ? Quel est son rôle ?

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est l’outil de planification à l’échelle de la commune qui définit les règles d’occupation du sol (zone urbanisée, zone à urbaniser, zone naturelle, zone agricole) et les règles de constructibilité (recul par rapport aux voies publiques et aux voisins, hauteur de la construction).

Quel est le rôle du service instructeur ?

Le service Urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, permis de démolir, etc..) de l’ensemble des communes adhérentes (carte de la page d’accueil) au service mutualisé de la communauté d’agglomération et s’assure de la légalité des constructions envisagées. Il remet au maire de la commune concernée une proposition d’arrêté (accord ou refus). Ce dernier prend l’arrêté définitif et autorise ou refuse la construction projetée.

Quels sont les délais d’instruction (délais de droit commun) ?

• Déclaration préalable : 1 mois
• Permis de construire pour une maison d’habitation (ou une annexe) : 2 mois
• Autre permis de construire : 3 mois
• Permis d’aménager (lotissement) : 3 mois

Ces délais peuvent être majorés en fonction des circonstances (proximité d’un bâtiment historique nécessitant l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, Établissement Recevant du Public (ERP)…) Renseignez-vous auprès du service Urbanisme.

Périmètre d’intervention du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges

Le service Urbanisme instruit les dossiers pour 63 communes situées dans le périmètre de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, ainsi que pour 20 communes situées hors du périmètre de la communauté d’agglomération. Soit au total 83 communes instruites.

Autorisation d’urbanisme

Pourquoi demander une autorisation d’urbanisme ?

La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (plan local d’urbanisme) ou tout autre document en tenant lieu (Carte Communale ou le POS, Plan d’Occupation des Sols) ou, à défaut, prévues par le règlement national d’urbanisme. Ces autorisations sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles.
Ceci permettra à la fin des travaux d’obtenir une attestation de conformité de la construction.

Cette attestation est indispensable en cas de vente du bien construit.

Quels travaux nécessitent une autorisation d’urbanisme ?

Selon l’importance des travaux, vous devez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.
En cas de travaux sur une construction existante ou à créer, la zone dans laquelle se situe le projet (zone urbaine couverte par un PLU – ou un POS ou autre zone) influe également.

Dans tous les cas votre mairie ou le Service Urbanisme de la Communauté d’Agglomération sera apte à vous renseigner sur les démarches à effectuer en fonction de votre projet.

Quelques exemples non exhaustifs :

Construction nouvelle

Vous construisez une maison : vous devez déposer une demande de permis de construire.

Vous construisez un garage ou une dépendance :

• En-dessous de 5m² : vous n’avez aucune formalité à accomplir mais vous devez respecter les règles applicables au terrain du projet (Ex : barbecue, abris de jardin…)
• Si vous créez entre 5m² et 20m² : une déclaration préalable suffit
• Si votre projet entraîne la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle de plus de 20m², vous devez demander un permis de construire.

Votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

Un permis de démolir est nécessaire pour les immeubles situés dans des secteurs protégés, pour les immeubles eux-mêmes protégés, ou si la commune a décidé de l’instaurer sur tout ou partie de son territoire.

Certains cas particuliers répondent à des règles précises. Par exemple, pour une piscine :

• Bassin inférieur ou égal à 10m² : pas de formalité
• Bassin entre 10 et 100m² et couverture de moins de 1,80m de hauteur : déclaration préalable de travaux
• Bassin de plus de 100m² ou couverture de plus de 1,80m de hauteur : permis de construire

Travaux sur une construction existante

Pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires, vous n’avez aucune formalité à accomplir (toujours se rapprocher de votre mairie pour vous assurer que vous êtes bien dans ce cas).

En revanche, vous devez déposer une déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade (même pour une couleur identique), changement ou réfection totale de toiture ou qui de manière générale modifient l’aspect extérieur de la construction, ou qui créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol nouvelle.

Si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est requis.

Ce seuil de 20m² est porté à 40m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS).

Cependant, les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20m² et au plus 40m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface de plancher de la construction franchit le seuil de 150m².

Rappel : même en l’absence de formalité, tout aménagement ou construction doit respecter les règles du PLU de la commune. En cas de doute, demandez conseil auprès du service urbanisme.

Formulaires en ligne

Vous pouvez télécharger le formulaire en ligne via le lien ci-dessous.

Télécharger le formulaire sur le site internet des Services Publics

Publicités et enseignes

Le Règlement Local de Publicité (RLP) permet à la commune d’adapter localement la réglementation nationale aux particularités paysagères et économiques. Il se substitue pour partie à la réglementation nationale et permet la maîtrise de l’affichage et des enseignes dans un but de protection du cadre de vie des habitants. Il permet de lutter contre la pollution visuelle de la publicité. Toute installation ou modification d’un dispositif publicitaire et pose ou modification d’enseigne est soumise soit à déclaration préalable, soit à autorisation du Maire (selon la nature du dispositif) :

La Taxe Locale sur les enseignes et Publicités Extérieures (TLPE)

L’exploitant d’un dispositif (publicité, enseigne ou pré-enseigne) est redevable de la Taxe Locale sur les enseignes et Publicités Extérieures (TLPE), dont le montant varie selon les caractéristiques des supports.

Tableau des tarifs TLPE

Surface cumulée de vos dispositifs Tarif annuel
Enseigne de 0 à 12m²	15€/m²
Enseigne de plus de 12m² à 50m²	30€/m²
Enseignes de plus de 50m²	60€/m²
Publicités non numériques	15€/m²
Publicités numériques	60€/m²
Pré-enseignes non numériques	15€/m²
Pré-enseignes numériques	60€/m²

Informations TLPE

Déclaration annuelle :

Tout dispositif publicitaire (enseigne, publicité ou pré-enseigne) doit faire l’objet d’une déclaration annuelle, qui comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support.

Cette déclaration est à adresser à la Mairie :

• Avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier
• Dans les deux mois suivant la création ou la suppression des dispositifs
• Formulaire de déclaration annuelle TLPE

Formulaires en téléchargement

Autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne

Déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne

Les imprimés, la liste des pièces à joindre pour la constitution du dossier sont disponibles auprès de la Direction de l’Urbanisme.

Contacts

Permanences et coordonnées

Service Urbanisme
Site de Lassus, 7 Place Saint- Martin, Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
03 29 52 65 57
urbanisme@ca-saintdie.fr

Horaires d’ouverture :
Du lundi au jeudi de 14h à 17h30
Le vendredi de 14h à 16h30

Des permanences près de chez vous

Le service Urbanisme propose plusieurs permanences sur rendez-vous dans les communes lors desquelles un(e) instructeur(rice) est présent pour répondre à vos questions et enregistrer vos demandes. Pour prendre rendez-vous, contactez le service urbanisme au 03 29 52 65 57.

• Raon-l’Etape
  MSAP — 10 rue Georges Clémenceau
• Senones
  MSAP — 9 place Dom Calmet
• Provenchères-et-Colroy
  MSAP — 5 Bis Place des Tissages
• Corcieux
  Locaux de l’ancienne Communauté de Communes du Val de Neuné — 3 rue de la Gare