Compétences

Compétences obligatoires

1°) En matière de développement économique :

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;
• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
• Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

2°) En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
• Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
• Création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme ;
• Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code.

3°) En matière d’équilibre social de l’habitat :

• Programme local de l’habitat ;
• Politique du logement d’intérêt communautaire ;
• Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
• Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
• Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
• Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

4°) En matière de politique de la ville :

• Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
• Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
• Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du Code de l’environnement.

6°) En matière d’accueil des gens du voyage :

• Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1^er de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

7°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

8°) Eau.

9°) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

10°) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Compétences supplémentaires

• En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
• Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
• Action sociale d’intérêt communautaire.
• Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Compétences facultatives 

• Création, entretien et gestion des équipements touristiques et patrimoniaux suivants :
• les aires de camping-cars,
• les pistes multi-activités – voies vertes,
• les sentiers touristiques créés sous maîtrise d’ouvrage communautaire,
• le château de Pierre-Percée,
• la signalétique des sites patrimoniaux et touristiques.
• Démarche de labellisation « Villes et Pays d’art et d’histoire ».
• Etudes et travaux visant à la réhabilitation et la valorisation du petit patrimoine rural caractéristique du territoire : fontaines, lavoirs et calvaires.
• Etudes de valorisation patrimoniale et touristique des Abbayes.
• Création et mise en place d’une signalétique d’identification du territoire.
• Participation financière à l’établissement des réseaux publics de communications électroniques par conventions avec les collectivités territoriales compétentes. 
• Gestion et entretien des infrastructures télévisuelles. 
• Gestion des maisons de santé rurales de Ban-de-Laveline et Provenchères-et-Colroy.
• Promotion et formation à l’art musical sur le territoire des communes membres conformément aux statuts du Syndicat Mixte d’Arts Vivants.
• Participation dans le cadre de ses compétences, aux activités et actions du Syndicat Mixte du PETR de la Déodatie.
• Participation dans le cadre de ses compétences aux activités et actions du Syndicat Mixte d’Aménagement des Lacs de Pierre-Percée.
• Contribution financière au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
• Soutie n et accompagnement du développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la vie étudiante sur le territoire.
• Actions relatives à la gestion des structures paysagères et la détermination de systèmes agronomiques de production en vue de la préservation de la biodiversité et de la qualité de l’eau : la réalisation et le portage du projet collectif territorial encadrant les Paiements pour Services Environnementaux (PSE), octroi et versement des PSE, contrôle, animation et suivi des actions menées au titre des PSE.